République Démocratique du Congo · Ministère des Mines · Secrétariat Général aux Mines
dpemsecretariat@gmail.comL'article 11 du Règlement minier fixe dix-sept attributions à la DPEM : six exercées avec d'autres organismes de l'État, onze qui relèvent de sa seule compétence. Voici ce qu'elles signifient concrètement.
Décret n°18/024 du 8 juin 2018 modifiant et complétant le Décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier. Journal officiel, numéro spécial du 12 juin 2018.
Aucun projet minier ne devrait démarrer sans que ses effets sur l'environnement et les populations aient été étudiés et que les mesures pour les réduire aient été prévues. La DPEM instruit les documents qui le démontrent : le Plan d'Atténuation et de Réhabilitation, l'Étude d'Impact Environnemental et Social et le Plan de Gestion Environnementale et Sociale. Elle émet aussi un avis sur l'agrément des bureaux d'études qui les rédigent.
Les engagements écrits doivent se vérifier sur place. La DPEM contrôle et suit les obligations de sécurité, d'hygiène, de santé et de protection de l'environnement des titulaires de droits miniers et de carrières, des entités de traitement ou de transformation et des laboratoires d'analyses. Elle peut aussi contrôler les opérations de recherches, la tenue des registres et la véracité des rapports d'activités.
La remise en état d'un site doit être financée avant même qu'il ne soit exploité. La DPEM veille à la constitution de la sûreté financière de réhabilitation, vérifie chaque année la provision de 0,5 % du chiffre d'affaires et son utilisation, contrôle les techniques de réhabilitation et délivre, en fin de parcours, l'attestation de libération des obligations environnementales.
Les populations qui vivent autour des sites sont les premières concernées. La DPEM veille à la mise en œuvre de la responsabilité sociétale des entreprises minières et de carrières envers les communautés locales, et au respect des règles de délocalisation et d'indemnisation des populations affectées par les projets.
Contribuer aux politiques, lois, règlements, stratégies et normes de protection de l'environnement minier.
B-1
Constituer et gérer la base de données sur l'état environnemental des zones minières et contribuer à la publication des statistiques.
B-6
Contribuer au règlement des différends liés aux plans environnementaux et participer à deux commissions interministérielles.
B-2 B-11
Lisez l'explication, ou basculez vers la formulation exacte du Règlement minier. Les deux vues suivent la même numérotation que le texte.
Appliquer les règles environnementales du droit minier.
Mettre en œuvre la réglementation minière en matière de protection de l'environnement ;
Examiner les études environnementales des projets : PAR, EIES et PGES.
Procéder à l'instruction environnementale de : Plan d'Atténuation et de Réhabilitation (« PAR ») ; Étude d'Impact Environnemental et Social (« EIES ») et du Plan de Gestion Environnementale et Sociale (« PGES ») ;
Contrôler la sécurité, l'hygiène, la santé et l'environnement chez les titulaires de droits miniers et de carrières, les entités de traitement ou de transformation et les laboratoires d'analyses.
Assurer le contrôle et le suivi des obligations incombant aux titulaires des droits miniers et de carrières, des Entités de traitement ou de transformation des substances minérales, des laboratoires d'analyses de produits miniers marchands, en matière de sécurité, d'hygiène, de santé et de protection de l'environnement dans le secteur des mines ;
Attester qu'un opérateur a rempli toutes ses obligations environnementales.
Délivrer l'attestation de libération des obligations environnementales ;
Donner un avis sur l'agrément des bureaux d'études environnementales.
Émettre un avis pour l'agrément des bureaux d'études environnementales ;
Veiller aux engagements des entreprises envers les communautés locales.
Veiller à la mise en œuvre de la politique de responsabilité sociétale des entreprises minières et des carrières (RSE) vis-à-vis des communautés locales affectées par les projets miniers.
« Un Arrêté Interministériel des Ministres ayant respectivement les Mines, l'Environnement et les Affaires Sociales dans leurs attributions fixe les modalités de collaboration entre l'Agence Congolaise de l'Environnement, la Direction de Protection de l'Environnement Minier et le Fonds National de Promotion et de Service Social. »
Participer à l'écriture des politiques, des lois, des règlements et des normes environnementales du secteur minier.
Contribuer à la conception et à l'élaboration de projets de politiques, de textes législatifs et réglementaires ainsi que des stratégies et à la mise en œuvre de normes relatives à la protection de l'environnement dans le secteur des mines ;
Aider à régler les désaccords liés à l'exécution des plans environnementaux.
Contribuer au règlement des différends dans le cadre de l'exécution des plans environnementaux dans le secteur minier ;
Quand un permis d'exploitation ou une autorisation de carrière permanente est étendu à d'autres substances associées, dire si un nouveau certificat environnemental est nécessaire.
Émettre un avis de non-lieu à la délivrance du certificat environnemental pour toute demande d'extension du Permis d'Exploitation et de l'Autorisation d'Exploitation de Carrières Permanentes à d'autres substances minérales associées ;
Vérifier que les techniques pour limiter les dégâts et pour réhabiliter les sites respectent les normes.
S'assurer du respect des normes relatives à la mise en œuvre et à l'évolution de : techniques et mesures d'atténuation des effets négatifs des opérations minières sur les écosystèmes et les populations ; techniques de réhabilitation des milieux affectés par les activités minières ;
Contrôler les travaux de recherches, les registres et l'exactitude des rapports d'activités.
Effectuer des contrôles périodiques ou ponctuels des opérations de recherches et en contrôler la conformité dans la tenue des registres et la véracité des rapports d'activités ;
Tenir la base de données sur l'état de l'environnement dans les zones minières et contribuer à publier les statistiques.
Constituer et gérer la base de données sur l'état environnemental dans les zones d'activités minières, et contribuer à la publication des statistiques y relatives sur le site internet et le journal du ministère des Mines ;
Donner un avis avant le démarrage des travaux de recherches et avant les travaux de développement et de construction.
Émettre un avis sur la demande de : certification de commencement des travaux de Recherches ; certification de commencement des travaux de développement et de construction ;
Autoriser, sur le plan environnemental, l'ouverture ou la fermeture d'un centre de recherches ou d'exploitation.
Délivrer l'autorisation environnementale appuyant la déclaration d'ouverture ou de fermeture d'un centre de recherches ou d'exploitation avant le commencement des travaux ;
Veiller à ce que la garantie financière de réhabilitation existe, et à ce que les populations déplacées soient traitées selon la loi.
Veiller : à la constitution de la sûreté financière de réhabilitation des sites miniers ; au respect de la réglementation en matière de délocalisation et d'indemnisation des populations affectées par les projets miniers ;
Vérifier chaque année la provision de 0,5 % du chiffre d'affaires réservée à la réhabilitation, et son utilisation.
S'assurer annuellement de la constitution de la provision et du plafond du 0,5 % du chiffre d'affaires et de son utilisation ;
Siéger dans deux commissions interministérielles : biens importés sous régime douanier privilégié et adjudication des offres.
Participer aux travaux de : la Commission Interministérielle d'approbation des listes des biens à importer sous le régime douanier privilégié du Code minier ; la Commission Interministérielle d'Adjudications des offres.
Chaque année, un opérateur doit constituer une provision destinée à la remise en état du site. Elle est plafonnée à 0,5 % du chiffre d'affaires. La DPEM s'assure qu'elle est bien constituée, et que ce qui en est dépensé sert effectivement à la réhabilitation.
Cette provision se distingue de la sûreté financière de réhabilitation, qui est une garantie apportée par un tiers. Les deux répondent à la même question : qui paiera la remise en état si l'opérateur ne le fait pas.
Art. 11, B-10 Art. 11, B-9
Chaque attribution correspond à un acte que la Direction délivre, et à un moment précis du projet.